Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 février 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Swiss Leads, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Objet

Swiss Leads propose des services de génération de leads qualifiés B2B en Suisse. Les services comprennent :

• Recherche et identification de prospects qualifiés
• Collecte d'informations de contact professionnelles
• Qualification des leads selon les critères du Client
• Livraison des leads au format convenu (CSV, API, etc.)

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne un pack de leads sur le site, fournit ses informations de contact et procède au paiement via Stripe. La commande est confirmée après réception du paiement.

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Swiss Leads se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4. Livraison des services

4.1 Processus de livraison progressive

La livraison des leads s'effectue de manière progressive, et non en une seule fois. Les premiers leads qualifiés commencent à être livrés dans les 24 à 48 heures suivant la confirmation du paiement. Le quota complet de l'abonnement est atteint progressivement selon le plan souscrit :

• Plan Test (5 leads/mois) : livraison complète sous 1 à 2 semaines
• Plan Pro (25 leads/mois) : livraison complète sous 2 à 3 semaines
• Plan Scale (80 leads/mois) : livraison complète sous 3 à 4 semaines

Le rythme de livraison dépend de la disponibilité des leads qualifiés dans le secteur et la région ciblés. Les leads sont livrés par lots réguliers au fur et à mesure de leur qualification et vérification.

4.2 Format de livraison

Les leads sont accessibles via le tableau de bord client en ligne et livrés par email sous forme de fichier CSV contenant les informations suivantes : nom, prénom, email, téléphone, entreprise, poste, secteur d'activité, score de qualification.

4.3 Réserves et limites de livraison

Les délais mentionnés à l'article 4.1 sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. La disponibilité des leads dépend de facteurs externes incluant, mais non limités à :

• La saisonnalité du marché et la conjoncture économique
• La densité d'entreprises dans le secteur et la région ciblés
• La qualité et la disponibilité des sources de données publiques
• Les critères de qualification spécifiques au plan souscrit

Swiss Leads ne garantit pas un nombre minimum de leads livrés par jour ou par semaine dans le cadre de la livraison progressive. En cas d'impossibilité de fournir la totalité du quota mensuel dans les délais indicatifs, le Client en sera informé et un avoir proportionnel ou un report sur le mois suivant sera proposé.

Les leads livrés sont considérés comme acceptés par le Client si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant leur mise à disposition.

En cas de force majeure (panne technique majeure, indisponibilité des sources de données, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative), la livraison pourra être suspendue sans pénalité pour Swiss Leads, pour la durée de l'événement.

5. Qualité des leads et garantie

5.1 Engagement de qualité

Swiss Leads s'engage à fournir des leads correspondant aux critères de qualification définis avec le Client. Chaque lead comprend des informations de contact vérifiées.

5.2 Garantie de remplacement

En cas de leads non conformes (emails invalides, informations incorrectes), le Client dispose d'un délai de 7 jours pour signaler le problème. Swiss Leads s'engage à remplacer gratuitement les leads défectueux dans la limite de 20% du total.

5.3 Limites de responsabilité

Swiss Leads ne garantit pas le taux de conversion des leads fournis. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande, à l'exclusion de tout dommage indirect.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi suisse, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne s'applique pas une fois que la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord du Client (livraison des leads).

7. Propriété intellectuelle

Les bases de données de leads fournies sont destinées à un usage exclusif par le Client. Le Client s'interdit de revendre, distribuer ou céder les leads à des tiers. Swiss Leads conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes et outils de génération de leads.

8. Confidentialité

Swiss Leads traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Le Client s'engage à respecter la législation sur la protection des données lors de l'utilisation des leads fournis.

9. Résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGV, chaque partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève seront seuls compétents, sous réserve d'appel au Tribunal fédéral.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :